Conditions générales de vente (CGV)
Les dispositions qui suivent s’appliquent aux différents services proposés par Laëtitia Bernoux
1. Définitions, portée et engagement du contrat
1.1 Le client est un souscripteur aux services dans le domaine du développement personnel ou professionnel et de la communication visuelle vendus par Laëtitia Bernoux. La commande ou le paiement d’un service ou produit établit automatiquement un contrat respectif entre Laëtitia Bernoux et le client (personne morale ou physique à la source du paiement).
1.2 Les différents produits vendus par Laëtitia Bernoux sont des services (création visuelle, atelier collaboratif visuel, formation, facilitation graphique ou accompagnement par le dessin).
1.3 Le contrat est conclu par la réception du devis signé par le client.
1.4 Le prix applicable, les conditions particulières et générales font partie intégrante du contrat et constituent l’intégralité de l’accord entre les parties pour l’accès au produit ou service concerné, à l’exclusion de toute autre condition qui n’a pas été expressément acceptée.
1.5 Laëtitia Bernoux s’engage à fournir ses services, selon les délais, horaires et lieux déterminés au préalable, dans la mesure de ses possibilités physiques et techniques.
2. Généralités
2.1 Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de services dans le domaine de l’accompagnement, du développement personnel ou professionnel et de la communication visuelle réalisés par Laëtitia Bernoux .
2.2 Laëtitia Bernoux se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.
3. Conditions générales de vente applicables aux services
3.1 Les services vendus par Laëtitia Bernoux sont des missions de facilitation graphique, des créations visuelles, de l’accompagnement dessiné et des conseils en stratégie de transformation.
3.2 Chaque service est négocié selon des critères qui varient en fonction de la spécificité du client ou de la mission.
3.3 Des remises peuvent être accordées selon des points spécifiés dans le devis fourni.
3.4 Laëtitia Bernoux peut demander un ou des acomptes au client si la mission s’échelonne sur une durée de plus de 1 mois.
3.5 Le client peut résilier le contrat en vertu d’un possible droit de rétractation dont il bénéficie conformément au Code de la consommation.
4. Responsabilité du client
4.1 Le Client est responsable des documents et informations transmis à Laëtitia Bernoux.
4.2 Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.
5. Facturation
5.1 Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci.
5.2 Le client accepte de recevoir les factures au format pdf par email. Le client accepte les factures électroniques comme de plein droit valables au sens de factures commerciales.
5.3 La contestation éventuelle d’une facture doit être introduite par email auprès de Laetitia Bernoux dans les 15 jours de l’envoi de ladite facture, la date de l’email envoyé faisant foi.
5.4 Si une erreur dans la facturation est attribuée à Laetitia Bernoux, celle-ci s’engage à la rectifier et à rembourser immédiatement le trop-perçu si le règlement a déjà été effectué par le client.
6. Modalités de paiement applicables aux services
6.1 Le client accepte le paiement par virement ou par chèque (si seul mode de payement possible).
6.2 Les factures de facilitation graphique, de création visuelle ou d’accompagnement dessiné sont payables intégralement sans escompte par virement : le client devra procéder au paiement des sommes dues au plus tard dans les 30 jours de la date d’établissement de la facture.
6.3 Dans le cas d’un paiement non réglé après le délai de 30 jours, Laëtitia Bernoux sera en droit de réclamer, à titre de clause pénale, 2,7 % de pénalités de retard sur le montant TTC par mois de retard, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
7. Frais annexes
7.1 Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront être facturés au Client.
8. Protection des données à caractère personnel
8.1 Les données à caractère personnel collectées dans le cadre d’un contrat avec Laëtitia Bernoux comprennent notamment, les nom(s), le(s) prénom(s), l’adresse et toute autre donnée d’identification du client ou de la société qui l’emploie, ainsi que sa profession, son numéro de téléphone et son adresse mail.
8.2 Les données collectées sont traitées pour permettre l’identification du client et assurer les besoins de facturation et d’envoi des produits, pour faciliter l’exécution et la gestion des services, pour envoyer les informations auquel le client a souscrit.
8.3 Le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel conformément à la législation applicable. Il dispose également d’un droit de limitation et d’opposition aux traitements non consentis ou, le cas échéant, le droit de retirer son consentement.
9. Principes de cession
9.1 Les documents contenus dans les supports d’un atelier ou d’une formation sont soumis aux droits de la propriété intellectuelle : ils ne peuvent être reproduits, ni cédés à des tiers sans autorisation préalable de Laëtitia Bernoux.
9.2 Les droits de reproduction et de diffusion des créations réalisés lors d’une mission de facilitation graphique sont cédés (sauf dans le cadre d’une utilisation publicitaire à échelle nationale ou internationale).
9.3 Laëtitia Bernoux se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation la mention “Laetitia Bernoux”
9.4 Laëtitia Bernoux conserve les droits moraux sur ses créations (droit de propriété, pas de possibilité de modifier le dessin sans son l’accord) sauf mention contraire stipulée dans le devis.
9.5 Laëtitia Bernoux conserve un droit de publicité sur ses créations (possibilité de mentionner la création sur des supports de communication).
10. Annulation de commande
10.1 En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.
10.2 L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de Laëtitia Bernoux, à l’exception des données fournies par le Client.
11. Incapacité de travail
11.1 En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Laëtitia Bernoux se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités.
11.2 Il est admis que Laëtitia Bernoux se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
12. La force majeure
12.1 Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillis à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.
12.2 La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.
12.3 Sont aussi considérés comme cas de force majeure, la propagation d’un virus qui serait qualifié par les autorités de stade 3 de l’épidémie, un confinement, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties, des mouvements sociaux d’ampleur nationale ou la déclaration de la loi martiale. Les événements ci-dessus pouvant avoir lieu sur tout territoire sur lequel l’exécution du présent Contrat aurait lieu.
12.4 La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
13. Lieu d’exécution et compétence judiciaire
13.1 Le contrat est soumis au droit Français.
13.2 Sauf stipulation contraire, le siège de la société de Laëtitia Bernoux est le lieu d’exécution des obligations de Laëtitia Bernoux envers le client et du client envers Laëtitia Bernoux.
13.3 En cas de litige entre Laëtitia Bernoux et le client concernant l’interprétation ou l’exécution du contrat, chacune des parties peut recourir à une procédure de conciliation conformément à la réglementation applicable.
13.4 En cas d’échec le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents de Verrières-le-Buisson, à qui elles attribuent expressément juridiction.
14. Acceptation
14.1 En signant le devis, le client accepte les conditions des conditions générales ou spécifiques des commandes qui sont toujours partie intégrante aux conditions.
14.2 Le client reconnaît qu’il a pris connaissance et compris les clauses énumérées ci-dessus, et qu’il en accepte expressément les termes, sans réserves ni limites.
